(116) Bien que GW prétende que les nouvelles conditions de vente n'empêchent pas et ne sont pas destinées à empêcher les grossistes espagnols d'exporter lorsque ceux-ci bénéficient d'un avantage dû à une meilleure efficience ou à des écarts de taux de change (considérant 21), elle reconnaît, dans l'étude London Economics, que l'accord "a pour but de réduire les incitations qu'auraient les grossistes espagnols à pratiquer le commerce parallèle de médicaments délivrés sur ordonnance achetés aux prix bas fixés par le gouvernement espagnol"(71). Cela montre bien que l'objectif de GW est manifestement d'empêcher le commerce parallèle en obligeant les grossistes espagnols à acheter des médicaments à des prix plus élevés que le prix industriel maximal fixé pour les ventes intérieures. Exclusion effective ou restriction du commerce parallèle
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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