Article considérant 118

(118) La Commission a déjà infligé une fois une amende à une entreprise pharmaceutique parce qu'elle pratiquait une politique destinée à empêcher le commerce parallèle. Dans l'affaire Sandoz(72), elle a interdit une pratique de la société qui consistait à afficher la mention "exportations interdites" sur ses factures, et ce pendant plusieurs années. La Cour de justice a confirmé la décision de la Commission(73). Une politique de prix qui rend le commerce parallèle économiquement peu intéressant pour des grossistes doit être considérée comme au moins aussi efficace qu'une interdiction d'exporter pure et simple pour empêcher ce type de commerce, parce qu'elle ne comporte en principe aucun coût de surveillance. On peut établir une parallèle avec la décision de la Commission dans l'affaire Distillers(74), dans laquelle il est dit que "la non-applicabilité des rabais aux spiritueux destinés à l'exportation et l'application aux mêmes clients de prix différents selon que les spiritueux sont destinés à être exportés ou bien à être consommés dans le Royaume-Uni, ont de toute évidence pour but d'empêcher les importations parallèles au départ du Royaume-Uni dans les pays de la CEE autres que le Royaume-Uni. Ces mesures ont le même objet qu'une interdiction formelle d'exporter et peuvent être considérées comme un moyen plus efficace de décourager ces exportations." Analogie avec un système de double prix