Article considérant 119

(119) Dans la mesure où les prix "article 4, B)" rendent le commerce parallèle plus cher et donc économiquement moins intéressant, la politique de GW peut être assimilée à un système de double prix du type de ceux interdits dans les affaires Moët et Chandon(75) ou Distillers et Gosme/Martell(76). Dans la première affaire, la Commission avait qualifié une clause réservant les prix de barème du champagne aux produits destinés à être consommés au Royaume-Uni, de restriction du fait de son objet. Comme il était interdit d'exporter des produits aux prix de barème, le système a été jugé analogue à une interdiction d'exporter du champagne "auxdites conditions". Cela ressemble à la présente situation dans laquelle les grossistes ne sont pas autorisés à exporter aux prix "article 4, A)". Ils ne peuvent le faire qu'aux prix "article 4, B)", plus élevés, et donc pas aux conditions qui prévalent en Espagne. Dans l'affaire Distillers aussi, les clients britanniques se voyaient facturer des prix différents selon qu'ils revendaient à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume-Uni. La Commission a déclaré que ces conditions de prix étaient assimilables à une interdiction d'exporter indirecte, parce qu'elles rendaient les ventes dans d'autres pays de la CEE pour le moins plus difficiles. Dans l'affaire Gosme/Martell, la Commission a estimé que le système de remise de Martell, qui rendait les exportations plus chères et moins profitables, était contraire à l'article 81, paragraphe 1, dans la mesure où il avait pour objet et pour effet de maintenir, en France, des prix plus élevés résultant d'une intervention du gouvernement sous la forme de gels et de contrôles des prix. La Commission a également interdit les entraves aux importations parallèles résultant d'un système de double prix dans la décision qu'elle a arrêtée dans l'affaire Pittsburgh Corning(77).