Article considérant 12

(12) Les autres parties sont les grossistes espagnols qui ont souscrit à ces nouvelles conditions de vente. L'Espagne compte plus de cent grossistes en produits pharmaceutiques. GW SA a transmis ses nouvelles conditions de vente à 89 d'entre eux(7). Au total, 75 grossistes, dont les ventes représentent plus de 90 % des ventes totales de GW SA. En Espagne(8), ont accepté ces conditions. Parmi eux se trouvent les cinq principaux client de GW SA: Cofares, Reguladora de Compras del Mediterráneo, Cecofar, Safa Galénica et Federació Farmacéutica. Safa Galénica a émis une réserve quant à la légalité des nouvelles conditions de vente, tandis que Federació Farmacéutica a déclaré qu'elle ne pourrait pas se conformer à l'obligation prévue à l'article 1er, B) point c) des nouvelles conditions, qui prévoit que les grossistes doivent préciser si les produits peuvent être financés par la sécurité sociale ou par d'autres fonds publics. Un autre grossiste qui a souscrit aux conditions de vente, mais ne fait pas partie des cinq principaux clients de GW SA (Cofaran), a également exprimé des doutes quant à la légalité de ces conditions(9). D. PRODUITS CONCERNÉS