(120) GW conteste que l'article 4 puisse être assimilé à un système de double prix. Elle fait valoir que ce sont les autorités nationales qui déterminent le niveau de l'un des ensembles de prix concernés [c'est-à-dire les prix intérieurs (article 4, A)] et que ces prix lui sont donc imposés. Toutefois, cet argument ne tient pas compte du fait que les entreprises pharmaceutiques disposent d'un réel pouvoir de négociation lorsqu'elles discutent des prix pour les ventes intérieures.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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