Article considérant 121

(121) Tout d'abord, ces discussions commencent sur la base de prix proposés par les sociétés elles-mêmes. Les autorités espagnoles leur permettent de prendre en compte, pour leurs propositions de prix, l'ensemble de leurs coûts, y compris ceux relatifs à la R & D. L'article 3, paragraphe 3, du décret royal 271/1990 dispose expressément que les coûts de R & D sont inclus dans le coût total qui doit être pris en considération (considérant 38). Les propositions sont ensuite négociées. En outre, les sociétés peuvent demander des augmentations de prix en apportant la preuve de "modifications contraignantes de la situation socio-sanitaire, technique, économique ou budgétaire" (considérant 40). Les possibilités d'obtenir des augmentations de prix ne sont pas théoriques et, lorsqu'elles interviennent effectivement, même pas exceptionnelles. En effet, GW a réussi à obtenir des augmentations de prix substantielles pour quatre des huit produits dont elle affirme qu'ils sont les plus susceptibles de faire l'objet d'un commerce parallèle. Les augmentations de prix du Serevent, de l'Imigran et du Lamictal en mai 1997 et du Ventolin en juillet 1998 constituent des exemples parlants (considérants 41 et 42).