(123) En outre, une fois qu'une société a négocié les prix industriels avec les autorités nationales, elle peut toujours décider de facturer en réalité un prix plus bas. C'est ainsi que, en mai 1997, GW SA a vendu les trois variantes du Serevent à un prix inférieur au prix autorisé(81). Il existe aussi d'autres cas dans lesquels GW SA a fixé les prix commerciaux à un prix inférieur au maximum autorisé(82). Restrictions ayant pour objet de fausser la concurrence
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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