Article considérant 126

(126) Les tableaux 4.1 à 4.4 montrent en détail l'impact des nouvelles conditions de vente de GW sur le commerce parallèle entre l'Espagne et tous les autres États membres (à l'exception du Luxembourg), pour les huit principaux produits de GW sur lesquels, selon elle, porte la plus grande partie du commerce parallèle (considérant 15). Il ressort de ces tableaux que les prix "article 4, B)" excluent tout commerce de ce type en lui ôtant tout intérêt économique pour les grossistes dans plus de 40 % des cas, plus précisément dans 66 cas sur 161 si l'on ne tient pas compte des coûts propres des grossistes. Ce pourcentage augmente légèrement si l'on ajoute aux prix intérieurs et aux prix à l'exportation une marge de 5 % au titre des coûts du grossiste (68 cas) et encore plus au cas où l'on fixerait cette marge à 15 % (74 cas). Cela montre bien que les accords ont un effet restrictif sur la concurrence en excluant ou en limitant les possibilités de commerce parallèle (considérant 75) L'article 4 ne compense pas seulement une distorsion de concurrence créée par l'Espagne