Article considérant 127

(127) La Commission rejette l'argument de GW selon lequel l'article 4 ne fait que compenser une distorsion de concurrence créée par l'Espagne, essentiellement pour quatre raisons qui seront résumées, puis développées plus en détail. Premièrement, dans son application de l'article 28 du traité à la libre circulation des marchandises, la Cour de justice a toujours condamné les mesures nationales restreignant les importations parallèles de médicaments de pays dont les prix sont plus faibles et qui incitent donc moins, voire plus du tout, les entreprises pharmaceutiques à entreprendre des activités de R & D. Nous montrerons ci-après que les règles de concurrence ont également pour objet d'empêcher le cloisonnement du marché commun selon les frontières nationales. Deuxièmement, dans d'autres secteurs (par exemple les voitures) où, contrairement au secteur pharmaceutique, les sociétés ne peuvent pas intervenir dans le processus de réglementation, celles-ci n'ont pas pu s'appuyer sur les différences dans les réglementations nationales pour justifier des restrictions du commerce parallèle. Troisièmement, les différences dans les réglementations nationales sur le prix (et les objectifs politiques qui les sous-tendent) ne doivent pas être surestimées dans la présente affaire. Quatrièmement, il est trop simpliste de qualifier des réglementations nationales sur les prix différentes de mesures gouvernementales unilatérales imposées aux entreprises pharmaceutiques, dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir de négociation vis-à-vis des autorités nationales.