Article considérant 128

(128) Jurisprudence sur l'application de l'article 28 dans le secteur pharmaceutique. Dans l'affaire Merck contre Primecrown(86), la Cour a explicitement déclaré que: "bien que l'imposition de contrôles des prix constitue effectivement un facteur qui est susceptible, dans certaines conditions, de fausser la concurrence entre les États membres, cette circonstance ne peut cependant pas justifier une dérogation au principe de la libre circulation des marchandises". Dans cette affaire, la Cour a empêché un producteur pharmaceutique de s'appuyer sur son brevet au Royaume-Uni pour stopper les importations parallèles en provenance d'Espagne, où les produits n'étaient pas brevetés et étaient soumis à un contrôle des prix de la part du gouvernement. Dans l'affaire Centrafarm contre Winthrop(87), la Cour avait déjà déclaré: "Il est sans importance qu'il existe, entre l'État membre d'exportation et celui d'importation, des différences de prix résultant de mesures prises par les pouvoirs publics dans l'État d'exportation en vue de contrôler le prix du produit".