(129) Étant donné que dans les affaires Centrafarm contre Winthrop et Merck contre Primecrown, la Cour a estimé que des entreprises ne pouvaient pas s'appuyer sur une législation nationale en matière de brevets pour restreindre la libre circulation de marchandises commercialisées dans le marché commun avec leur consentement, il n'y a aucune raison pour que la législation communautaire permette à des entreprises de restreindre la libre circulation de ces mêmes marchandises au moyen de contrats de droit privé lorsque les conditions de l'article 81, paragraphe 1, sont remplies.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.