(13) GW SA souligne que les nouvelles conditions de vente s'appliquent au total à 82 produits pharmaceutiques. Dans sa réponse à la communication des griefs, GW indique que tous ces produits sont des médicaments délivrés sur ordonnance. La liste complète de ces produits figure à l'annexe 1 de la présente décision. Le nombre total de produits tient compte du fait que plusieurs médicaments sont vendus à des dosages différents et dans des emballages différents (par exemple, Lamictal 25 milligrammes/46 comprimés, 50 milligrammes/56 comprimés, 10 milligrammes/56 comprimés et 200 milligrammes/30 comprimés) ou que certains médicaments peuvent être administrés de différentes manières (par exemple, Ventolin inhalable ou injectable).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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