Article considérant 130

(130) Tout d'abord, il est bien établi que les articles 28 et 81, tout en ayant trait à des types différents de restrictions du commerce parallèle, cherchent tous deux à atteindre le même objectif, c'est-à-dire l'intégration des marchés. Ainsi que la Cour l'a observé dans l'affaire Merck contre Stephar(88), le titulaire d'un brevet qui se prévaudrait de droits détenus dans un État membre pour bloquer tout commerce parallèle "entraînerait un cloisonnement des marchés nationaux contraire aux objectifs du traité". Dans l'affaire Consten et Grundig(89), la Cour a déclaré que l'article 81, paragraphe 1, a poour objet la poursuite de l'objectif fondamental du traité qui est l'abolition des barrières entre États membres et qui s'oppose donc à tout accord entre entreprises qui restaurerait les divisions nationales.