Article considérant 131

(131) En outre, dans les affaires de propriété intellectuelle, la frontière entre les mesures nationales prises par les États membres et les mesures prises par des sociétés privées est mince. En effet, l'application de l'article 28 à de telles affaires a eu pour effet d'interdire les mesures prises par des sociétés privées s'appuyant sur des droits de monopole qu'un État membre leur a accordés. Si l'article 28 interdit ces actions privées unilatérales, l'article 81, paragraphe 1, doit, de toute évidence, être applicable aux actions concertées par lesquelles ces mêmes sociétés tentent d'atteindre le même résultat. C'est ainsi que dans l'affaire Sirena S.r.l. contre Eda(90), la Cour a statué sur l'exercice d'un droit de marque pour contrer des importations en provenance d'un autre État membre, en s'appuyant sur l'article 28. Le seul obstacle qu'elle ait vu à l'application de l'article 81 était que l'exercice d'un droit de marque ne possède pas, en soi, les éléments d'un accord ou d'une pratique concertée au sens de l'article 81, paragraphe 1. Toutefois, la Cour a reconnu que l'exercice de ce droit pouvait entrer dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1. Elle a observé que "les situations dont il s'agit [c'est-à-dire dans lesquelles l'article 81, paragraphe 1, est d'application] peuvent découler notamment d'ententes entre les titulaires de la marque ou leur ayants droit, qui leur permettraient d'empêcher des importations en provenance d'autres États membres."