Article considérant 133

(133) Le conflit entre les objectifs du Royaume-Uni et de l'Espagne ne devrait pas être surestimé. L'étude I du Professeur Rey fait valoir que les importations parallèles en provenance d'Espagne mettent en danger les prix britanniques et compromettent donc le choix du gouvernement britannique d'encourager la R & D. Toutefois, la supposition d'une baisse des prix sur laquelle repose l'étude (considérant 80) est dénuée de fondement. Le commerce parallèle ne constitue qu'un pourcentage tout à fait négligeable des ventes de produits pharmaceutiques (considérant 29) et ne peut donc avoir qu'un effet marginal sur les prix dans le pays de destination. Les tableaux 2 et 3 en constituent la meilleure illustration. Ils montrent que, en dépit d'une tradition déjà ancienne de commerce parallèle, les prix au Royaume-Uni sont toujours sensiblement plus élevés que dans d'autres États membres. Rien ne prouve que les prix britanniques ont baissé, ou baisseront, en raison des importations en provenance d'Espagne. En outre, les divergences entre les choix politiques des deux États membres ne doivent pas être surestimées. D'une part, les autorités réglementaires espagnoles autorisent expressément les entreprises pharmaceutiques à proposer des prix tenant pleinement compte de leurs coûts de R & D. Le texte législatif y afférent est parfaitement clair là-dessus(96). D'autre part, si le gouvernement britannique encourage la R & D, il reconnaît également la nécessité d'avoir des prix abordables. Au paragraphe 2.1 du PPRS de 1999, le ministère de la santé reconnaît qu'une innovation permanente constitue la clé du succès dans un secteur basé sur la recherche et il souhaite encourager la recherche, le développement et la fourniture de traitements novateurs pour le plus grand profit des patients du NHS(97). Toutefois, au paragraphe 2.3 de ce même PPRS, l'Association de l'industrie pharmaceutique britannique (ABPI) "reconnaît qu'il est de l'intérêt du public que les prix des produits pharmaceutiques fournis dans le cadre du NHS soient équitables et raisonnables". Dans l'introduction au PPRS de 1999, le ministère de la santé et l'ABPI déclarent "qu'il est de leur intérêt à tous deux de garantir que des médicaments sûrs et efficaces soient disponibles, à un coût raisonnable pour le NHS, et que l'industrie pharmaceutique britannique soit forte, efficace et rentable".