Décision (CELEX 32001D0791) · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (CELEX 32001D0791)EUR-Lex →

(134) Bien qu'il souhaite encourager la R & D, le NHS semble tout aussi préoccupé de maintenir les prix à un niveau raisonnable, ainsi qu'en témoigne la baisse générale des prix de 4,5 % appliquée en octobre 1999 (considérant 47). En outre, le NHS encourage de facto le commerce parallèle, de deux façons. Premièrement, il rembourse aux pharmaciens un montant fixe, sans tenir compte de leurs prix d'achat réels. De ce fait, un pharmacien qui achète des produits importés parallèlement qui sont meilleur marché reçoit proportionnellement un taux de remboursement plus élevé qu'un pharmacien qui achèterait des produits plus chers sur le marché national. Si le NHS avait une politique déclarée en faveur des prix élevés et contre les importations parallèles, il pourrait avoir introduit un système de "prix coûtant majoré", dans lequel la marge des pharmaciens serait calculée sous forme de pourcentage du prix réel payé au grossiste. Dans l'étude Frontier Economics II, GW reconnaît elle-même que, en introduisant un tel système, le gouvernement britannique pourrait supprimer les incitations qu'ont les pharmaciens à acheter au prix le plus bas possible(98). Or, il ne l'a pas fait. Deuxièmement, la seule mesure que le NHS ait prise dans le but - du moins c'est ainsi que Glaxo le perçoit - d'éviter tout enrichissement injustifiée des pharmaciens a été de leur retenir un montant de 4 à 5 % sur les remboursements, qui correspond à ce que l'on suppose être le niveau du commerce parallèle auquel se livrent les intermédiaires et les pharmaciens. Dans ce cas également, les pharmaciens qui importent plus de produits sont proportionnellement avantagés. De ce fait, ce mécanisme de récupération incite en fait les pharmaciens à augmenter les importations parallèles. Le Royaume-Uni n'a jamais mis en place aucune mesure de réduction du commerce parallèle et pourrait en fait tenter de jouer sur les deux tableaux, c'est-à-dire encourager la R & D tout en créant, dans le même temps, des sources d'économie. De plus, le fait que le NHS ait récemment créé le National Institute for Clinical Excellence (considérant 49) montre que le Royaume-Uni est intéressé par l'utilisation de médicaments présentant un bon rapport coût/efficacité.

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