(135) Pouvoir de négociation des entreprises pharmaceutiques vis-à-vis des autorités nationales. Ainsi qu'il a déjà été dit ci-dessus, compte tenu du fait que les sociétés négocient réellement les prix avec le gouvernement espagnol et réussissent à obtenir des augmentations de prix en invoquant une ou plusieurs des justifications prévues dans le décret royal y afférent, il est par trop simpliste de considérer que les entreprises pharmaceutiques n'ont aucune influence sur les prix, simplement parce que les autorités nationales compétentes fixent des prix maximaux (considérants 121, 122 et 123). La présente affaire diffère des affaires Distillers/Avitailleurs, Metro I et Villeroy & Boch
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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