Article considérant 136

(136) GW s'appuie sur l'affaire Distillers/Avitailleurs pour conclure que ses conditions de vente, tout comme l'accord passé entre la société Distillers et les avitailleurs, n'entraînent aucune distorsion de concurrence. Le premier point à souligner est que dans l'affaire Distillers/Avitailleurs, la Commission a en fait estimé qu'il y avait bien restriction de la concurrence. Simplement, elle a considéré que cette restriction était plutôt théorique et qu'elle n'était donc pas appréciable au sens de l'article 81, paragraphe 1. Le deuxième point à souligner est que la réglementation applicable dans cette affaire n'est pas comparable à celle à laquelle est confrontée GW.