(138) En ce qui concerne le deuxième point (réglementation différente), il convient de noter que c'est une réglementation communautaire qui a imposé un partage net entre le segment des marchandises soumises à la détaxe et celui des marchandises qui ne le sont pas. Seul un certain type de clients (les voyageurs), clairement identifié par la législation communautaire, peut acheter des marchandises détaxées. L'accord conclu par les avitailleurs avait uniquement pour but de consolider cette situation juridique en limitant la liberté de ceux-ci de vendre des produits détaxés en dehors de ce canal de distribution bien particulier. En outre, cette segmentation du marché ne faisait pas obstacle à l'intégration des marchés nationaux.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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