Article considérant 139

(139) La présente affaire est différente. Tout d'abord, la segmentation entre l'Espagne et les marchés à l'exportation n'est due ni à une législation nationale ni à la législation communautaire. Même la modification de la loi sur les médicaments espagnole, qui limite les prix maximaux aux produits dispensés en Espagne, laisse les entreprises pharmaceutiques libres d'appliquer aux exportations soit le même prix, soit un prix plus élevé. Ce n'est pas un régime spécifique qui réserve juridiquement les prix "article 4, A)" au marché espagnol, mais les accords conclus entre GW et les grossistes. En outre, la segmentation créée par les conditions de vente de GW a pour effet direct de compartimenter le marché commun.