(141) GW elle-même reconnaît que les effets défavorables du commerce parallèle pour la distribution de ses produits pharmaceutiques peuvent être "excusés ou du moins tolérés s'ils sont le résultat du libre jeu du marché" où les différences proviennent des "fluctuations des taux de change ou du coût plus faible de la distribution"(101). Toutefois, GW affirme que les différences de prix auxquelles ses nouvelles conditions de vente tentent de remédier résultent entièrement de l'intervention d'un État membre et que c'est cette intervention qui fausse la concurrence. Or, l'appréciation de la livre sterling durant la période pour laquelle GW a fourni des données sur le commerce parallèle de ses produits (1996-1998) indique le contraire.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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