(142) Ainsi qu'il a été dit ci-dessus (considérant 54), le taux de change GBP/ESP est passé de 188,65 en janvier 1996 à 240,09 en décembre 1998, ce qui représente une appréciation de la livre sterling par rapport à la peseta espagnole de 27 %. Cet écart a même été beaucoup plus élevé entre janvier 1996 et avril 1998 (c'est-à-dire le mois au cours duquel GW SA a notifié ses nouvelles conditions de vente). En avril 1998, le taux de change avait en effet atteint 262,09. Depuis octobre 1996 (où son niveau était de 200,27), il n'a cessé d'augmenter. On doit donc en conclure que l'appréciation de la livre sterling a été un facteur clé à l'origine des écarts de prix qui ont déclenché les importations parallèles entre l'Espagne et le Royaume-Uni. GW ne peut pas affirmer que ces écarts de prix sont uniquement le fait des différences entre les réglementations espagnole et britannique.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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