(145) Un accord est susceptible d'affecter le commerce entre États membres de façon appréciable s'il permet d'envisager avec un degré de probabilité suffisant, sur la base d'un ensemble d'éléments de droit et de fait, qu'il peut exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres et cela de manière à faire craindre qu'il puisse entraver la réalisation d'un marché unique entre États membres(102).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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