Article considérant 146

(146) Les nouvelles conditions de vente ayant pour objet et pour effet de restreindre ou d'empêcher des exportations parallèles, le commerce entre États membres est affecté de deux façons: d'une part, parce que le marché d'origine de ces exportations (l'Espagne) est verrouillé et, d'autre part, parce que les marchés de destination (tous les autres États membres) sont protégés. Or, ces marchés couvrent l'ensemble de la Communauté. En outre, les nouvelles conditions de vente concernent la quasi-totalité du marché espagnol. Un accord, tel que celui de l'espèce, qui s'étend à l'ensemble du territoire d'un État membre a, de par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité(103). GW reconnaît elle-même que cet effet existe, notamment lorsqu'elle fait valoir que son système a permis de réduire - pendant les dix mois au cours desquels il a été appliqué en Espagne - les pertes de revenus de GW PLC au Royaume-Uni de 13 millions de GBP(104). B. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3 DU TRAITÉ 1. REMARQUES GÉNÉRALES a) Application conjointe de l'article 81, paragraphe 3, et de l'article 3