Article considérant 147

(147) La Commission a déjà répondu à l'argument de GW relatif à la subsidiarité (article 5 du traité, voir le considérant 88) en traitant de l'allégation selon laquelle les nouvelles conditions de vente ne faisaient que compenser une distorsion de concurrence créée par l'Espagne. Se référant à la cohésion sociale et économique (article 3, paragraphe 1, point k, du traité, voir le considérant 89), GW souligne que certains produits sont lancés en Espagne avec des retards considérables, en raison du niveau artificiellement bas des prix dans ce pays. Bien que cet argument n'implique pas que le commerce parallèle (provoqué par ces prix soi-disant bas) exacerbera le problème des retards dans le lancement des produits, la Commission y répondra plus tard, dans le contexte de la deuxième condition prévue à l'article 81, paragraphe 3 (avantages pour les consommateurs). Enfin, l'argument de GW relative à la compétitivité du secteur pharmaceutique dans la Communauté et à l'encouragement de la recherche et du développement technologique (considérant 90) se recoupe entièrement avec ses arguments relatifs à la première condition figurant à l'article 81, paragraphe 3 (progrès technique). La Commission répondra donc à cet argument dans ce contexte. b) Arrêts Merck contre Primecrown et Centrafarm contre Winthrop