(148) Dans ces deux affaires, la Cour a déclaré très clairement que les États membres ne peuvent en principe pas - sous réserve des dérogations prévues à l'article 30 (anciennement article 36) ou dans la jurisprudence Cassis de Dijon - adopter unilatéralement des mesures destinées à restreindre l'importation de produits d'autres États membres dans lesquels ils ont été légalement commercialisés. Toute distorsion de concurrence provenant de différences entre des réglementations nationales dans le pays d'origine et le pays de destination peut être résolue par des mesures d'harmonisation s'appliquant à l'ensemble de la Communauté, mises en oeuvre par les institutions communautaires. D'après GW, il ressort de l'arrêt Centrafarm contre Winthrop que les institutions communautaires pourraient, elles aussi, résoudre le problème en adoptant des mesures dans le domaine de la concurrence.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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