Article considérant 149

(149) Il convient tout d'abord de remarquer que dans l'arrêt Merck contre Primecrown, la Cour n'utilise plus le langage sur l'exercice des pouvoirs dans le domaine de la concurrence qu'elle avait utilisé dans l'arrêt Centrafarm contre Winthrop. Ensuite, ce qui est plus important encore, les termes utilisés dans ce dernier arrêt laissent tout au plus à penser que la Commission doit examiner l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3, lorsqu'une société privée élève des obstacles au commerce parallèle de produits pharmaceutiques en alléguant qu'elle a des raisons objectives de le faire (de même que la Commission doit examiner l'applicabilité de l'article 30 ou de l'arrêt Cassis de Dijon lorsqu'elle apprécie la légalité de mesures publiques entravant le commerce parallèle de ces produits). C'est à la partie notifiante qu'il incombe de prouver que les restrictions de concurrence résultant des accords notifiés remplissent les quatre conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE(105). Ainsi qu'il ressort des considérants 153 à 191, la Commission a soigneusement examiné si les nouvelles conditions de vente de GW pour l'Espagne répondaient ou non à ces conditions. c) Argument du "bilan économique"