(150) GW fait valoir que la Commission devrait mettre en balance les effets bénéfiques des nouvelles conditions de vente (encouragement du progrès technique et amélioration de la distribution) et leurs effets restrictifs sur la concurrence. La Commission ne nie pas que l'appréciation de l'accord en vertu de l'article 81, paragraphe 3, implique une mise en balance des avantages liés à cet accord et des restrictions de concurrence qu'il provoque. Le texte de l'article 81, paragraphe 3, reflète d'ailleurs lui aussi la nécessité d'un tel exercice de mise en balance, puisqu'il comporte deux conditions "positives" et deux conditions "négatives". Les deux premières concernent les avantages, les deux dernières les restrictions (qui doivent être indispensables et ne doivent pas entraîner une élimination de la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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