Article considérant 151

(151) Toutefois, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, sont cumulatives, c'est-à-dire que chacune d'entre elles doit être remplie pour qu'un accord puisse être exempté(106). C'est pourquoi, avant de procéder à cette mise en balance, la Commission doit être convaincre que l'accord notifié contribue véritablement à la réalisation des bénéfices allégués (encouragement du progrès technique ou amélioration de la production ou de la distribution), tout en permettant aux consommateurs d'obtenir une part équitable de ces avantages. Or, dans la présente affaire, GW n'a pas apporté la preuve que l'article 4 des nouvelles conditions de vente apportait de tels avantages. Ainsi que nous le montrerons ci-après, il n'existe aucune preuve convaincante du fait que le commerce parallèle ait effectivement affecté le budget R & D de GW. En tout état de cause, rien ne prouve que le commerce parallèle n'ait pas qu'un effet minime sur ce budget, GW n'a pas non plus été en mesure de prouver que le commerce parallèle avait nui de façon excessive aux distributeurs GW implantés hors d'Espagne ou aux consommateurs espagnols.