(152) Dans de telles circonstances, aucune mise en balance n'est nécessaire. En tout état de cause, même si la Commission devait procéder à un tel exercice, les effets négatifs des nouvelles conditions de vente sur l'intégration des marchés nationaux dans la Communauté seraient supérieurs à leurs effets positifs. GW reconnaît que ses nouvelles conditions de vente aboutissent à un cloisonnement des marchés. Dans l'étude Frontier Economics I, GW effectue une distinction nette entre ce qu'elle appelle les pays à bas prix et les pays à prix élevés(107). 2. REMARQUES SPÉCIFIQUES SUR CHACUNE DES QUATRE CONDITIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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