Article considérant 154

(154) GW fait valoir que le commerce parallèle a entraîneé des pertes pour la R & D, dans la mesure où les recettes perdues à cause de lui auraient été affectées au développement de produits nouveaux. D'après GW, l'article 4 de ses nouvelles conditions de vente a pour but de remédier à cette situation en limitant le commerce parallèle. En le combattant, les nouvelles conditions de vente permettront de dégager des ressources financières supplémentaires pour la R & D et favoriseront donc le progrès technique. Or, la Commission estime que GW n'a pas prouvé qu'il existait un lien de cause à effet entre le commerce parallèle et les investissements dans la R & D. En tout état de cause, elle a surestimé l'ampleur de l'impact que le commerce parallèle peut avoir sur ce type d'investissement. Il n'existe pas de lien de cause à effet entre le commerce parallèle et la R & D