Article considérant 156

(156) Commerce parallèle et bénéfices: les entreprises pharmaceutiques sont totalement libres de décider combien elles souhaitent investir dans la R & D. Toutes les économies qu'elles pourraient - théoriquement - réaliser en empêchant le commerce parallèle n'entraîneraient donc pas nécessairement des investissements plus élevés dans la R & D. On peut concevoir que ces économies viennent simplement accroître les bénéfices des sociétés. Or, il est clair que la création de profits supplémentaires ne peut à elle seule justifier une exemption. Sinon, l'argument avancé par GW signifierait que la première condition posée pour une exemption serait remplie dès lors qu'un accord, quel qu'il soit, serait réputé contribuer à une augmentation des recettes d'une société engagée dans des activités de R & D. Cette condition deviendrait alors caduque, dans la mesure où il est dans la nature de chaque accord restreignant la concurrence de pouvoir augmenter les bénéfices d'une société.