(161) Commerce parallèle avec la Communauté et migration de la R & D aux États-Unis d'Amérique: il n'y a pas de lien entre les pertes de recettes résultant du commerce parallèle avec la Communauté et la migration de la R & D vers des pays tiers, notamment les États-Unis. Les entreprises pharmaceutiques poursuivent leurs activité de R & D à une échelle mondiale(120). Les raisons pour lesquelles certains endroits sont choisis pour la R & D sont multiples et complexes. C'est ainsi que, selon la communication sur le marché unique des produits pharmaceutiques, la productivité aux États-Unis est sans doute plus élevée qu'en Europe et les conditions législatives y sont plus favorables (par exemple, protection des brevets de biotechnologie)(121). Cela n'a rien à voir avec une baisse des recettes due à un commerce parallèle. Quoi qu'il en soit, la communication précise également que la tendance à la migration qui a marqué les années passées pourrait être en train de s'inverser. Ampleur de l'impact du commerce parallèle sur la R & D
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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