(162) Les prix espagnols ne sont souvent pas sensiblement inférieurs à la moyenne communautaire: la Commission reconnaît qu'il existe différents niveaux de prix dans la Communauté. Aux fins de la présente décision, la Commission accepte que l'on regroupe, d'une part, l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède, la Finlande, l'Irlande et l'Autriche, où les prix sont élevés, et, d'autre part, la Belgique, le Portugal, l'Italie, la France, la Grèce et l'Espagne, où ils sont relativement faibles(122). Toutefois, la Commission n'accepte pas qu'un seul État membre, par exemple l'Espagne, soit considéré comme la source de l'ensemble du "problème" du commerce parallèle.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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