(166) La législation communautaire ne permet pas à des entreprises d'invoquer l'effet de fluctuations monétaires pour justifier des entraves au commerce parallèle. Il s'agit d'un principe bien établi, ainsi que la Commission l'explique dans sa décision Volkswagen(124). Conformément à la communication de la Commission sur l'impact des fluctuations monétaires sur le marché intérieur, un tel comportement constituerait une infraction évidente au droit communautaire(125).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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