(167) Les pertes de recettes de GW PLC ont été minimes par rapport aux dépenses de R & D de GW. GW PLC estime que les importations parallèles des huit principaux produits d'Espagne vers le Royaume-Uni lui ont causé une perte nette de [...] millions de GBP entre 1996 et 1998 (en tenant compte des recettes supplémentaires provenant des ventes en Espagne, voir le considérant 67). D'après elle, cela représente une réduction du budget de R & D de [...] millions de GBP (c'est-à-dire [...] % de ses bénéfices avant impôts, voir le considérant 98). Si la Commission conteste tout lien direct de cause à effet entre ces pertes de recettes et d'éventuelles baisses des dépenses de R & D, elle considère en tout état de cause que les réductions alléguées par GW sont minimes. Si on les étale sur les trois années concernées et si on les compare aux dépenses totales de R & D de GW, elles ne représentent pas plus de [...] %(126).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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