(169) Ainsi qu'il a été dit (considérants 155 à 161), rien ne prouve qu'il existe un lien direct de cause à effet entre les ventes perdues au Royaume-Uni à la suite des importations parallèles en provenance d'Espagne et une éventuelle réduction des dépenses de R & D. Le chiffre de [...] % mentionné ci-dessus l'a été afin d'illustrer l'ampleur du problème. b) Première condition (améliorer la distribution)
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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