(171) Le commerce parallèle ne perturbe pas le système de distribution de GW: bien que GW fasse valoir que le commerce parallèle enlève aux grossistes situés hors d'Espagne les motivations et les moyens nécessaires pour fournir le niveau de service pour lequel ils sont rémunérés par GW, elle ne fournit aucun exemple de ces services. Elle ne précise pas non plus la mesure dans laquelle - pour autant qu'elle existe - elle doit, en tant que producteur, rémunérer ces services. Ainsi que nous l'avons souligné précédemment, les produits de GW sont distribués par des grossistes indépendants. Les grossistes fixent leur propre prix de revente en tenant compte du niveau de service qu'ils souhaitent fournir.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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