Décision (CELEX 32001D0791) · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (CELEX 32001D0791)EUR-Lex →

(172) Le commerce parallèle n'empêche pas GW de planifier la distribution de façon rationnelle: GW affirme que le commerce parallèle entraîne une offre excédentaire dans le pays de destination, par exemple le Royaume-Uni, et une situation de pénurie dans le pays d'origine, par exemple l'Espagne. Toutefois, elle ne développe pas cet argument et n'a notamment fourni aucune preuve de l'existence d'un lien de cause à effet entre le commerce parallèle et ce qu'elle prétend être une situation de pénurie des approvisionnements en Espagne. Une telle pénurie pourrait, par exemple, être le résultat d'une action délibérée de la part de l'entreprise pharmaceutique. Toutefois, le fait qu'une société menace d'interrompre les livraisons si le commerce parallèle se poursuit ne peut en aucun cas justifier une restriction de la concurrence. En outre, les situations d'excédents et de pénurie seront corrigées si l'on maintient la possibilité d'effectuer des importations parallèles, et non pas si l'on dresse des obstacles contre celles-ci. L'argument de GW revient à dire que l'efficience dans la répartition des produits est optimale lorsque les décisions d'approvisionnement sont prises par une seule société et que les marchés sont divisés, et non pas lorsque ce sont les forces de la concurrence qui jouent. C'est là un avis que la Commission ne partage pas.

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