Décision (CELEX 32001D0791) · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (CELEX 32001D0791)EUR-Lex →

(173) De toute façon, GW n'a pas réussi à donner des exemples de pénurie dans les livraisons en Espagne ni des exemples prouvant qu'elle aurait renoncé à introduire un produit sur le marché espagnol et ce, probablement parce que, en dépit de prix plus bas, les ventes en Espagne contribuent toujours de façon positive à ses bénéfices. GW s'est contentée de fournir des articles parus dans la presse espagnole qui parlaient en termes généraux du risque potentiel d'une pénurie due au commerce parallèle. L'un de ces articles, daté du 15 octobre 1999, précise toutefois que le ministère de la santé n'a jamais eu connaissance de problèmes de la sorte(128). GW mentionne également des communications de l'Agence espagnole des médicaments aux communautés autonomes et à l'Association des coopératives pharmaceutiques(129). Cette référence est tout aussi vague. De toute façon, la législation nationale permet de prévenir de telles pénuries en imposant aux grossistes l'obligation d'avoir un volume suffisant de produits en stock(130).

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