(176) En outre, il n'existe aucune preuve évidente du fait que le lancement de certains produits GW en Espagne ait été particulièrement retardé. Depuis le moment où GW a démarré ses activités, en 1972, jusqu'en 1998, on relève 5 retards en Espagne, 3 en Suède, 11 aux Pays-Bas, 10 au Danemark, 8 en Allemagne et 5 en France. Les retards les plus importants ont en fait été enregistrés dans les pays où les prix sont élevés. Il est frappant de constater que, au Royaume-Uni également il y a eu 8 retards dans le lancement d'un produit sur le marché(135). Or, ce n'est manifestement pas le commerce parallèle qui peut avoir causé ces retards. Si GW ne fournit aucune raison pour les retards au Royaume-Uni, la plupart des autres retards seraient dus aux "délais de remboursement" ou à des "retards dans la commercialisation". Cette dernière raison concerne une décision prise par la société d'exploitation locale de GW de ne pas lancer un produit avec un nouveau prix de référence, parce que cela pourrait avoir un impact négatif sur les discussions relatives au prix de référence d'un autre produit. Les "délais de remboursement" sont dus au fait que GW doit avoir reçu une autorisation de mise sur le marché avant de pouvoir introduire le dossier de demande de remboursement. Les négociations entre GW et les autorités sont alors prolongées. Toutefois, ces raisons ne sont pas liées au phénomène du commerce parallèle. De toute façon, le fait qu'une société décide ou menace de lancer des produits plus tardivement dans un pays à bas prix ne peut en aucun cas justifier une restriction de la concurrence. c) Deuxième condition (avantages pour les consommateurs)
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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