Article considérant 177

(177) Ainsi qu'il a été dit ci-dessus (considérant 53), c'est à la partie notifiante qu'il appartient d'apporter la preuve que les restrictions de concurrence qu'elle a projeté de mettre en place contribueront à améliorer la production ou la distribution ou à promouvoir le progrès technique ou économique, ainsi qu'il est dit à l'article 81, paragraphe 3, et que les utilisateurs retireront une partie équitable du profit qui en résulte. Ce n'est pas à la Commission - ainsi que GW semble le demander - de prouver que son intervention contre le projet de restriction de la concurrence améliorera le bien-être des consommateurs. C'est le système notifié par GW qui doit remplir les critères énoncés à l'article 81, paragraphe 3, et non la décision de la Commission.