(178) GW fait valoir que les consommateurs profitent des nouvelles conditions de vente du fait que celles-ci favoriseront la recherche et le développement et permettront d'améliorer la distribution. Les consommateurs espagnols en profiteront directement dans la mesure où les accords garantiront que les produits GW sont disponibles en Espagne. Les nouvelles conditions permettront aussi à GW de maintenir ses investissements dans la R & D, qui ont produit des bénéfices substantiels dans le passé et sont fortement susceptibles de le faire également à l'avenir. Les conditions de vente notifiées garantiront que la politique industrielle et sociale du Royaume-Uni d'encourager la recherche et le développement ne soit pas mise en péril par des décisions politiques prises en Espagne(136).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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