Décision (CELEX 32001D0791) · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (CELEX 32001D0791)EUR-Lex →

(179) Ces arguments ne constituent qu'une reprise de ceux déjà avancés par GW pour prouver que ses nouvelles conditions de vente respectent la première conditions énoncée à l'article 81, paragraphe 3. Ainsi que nous l'avons déjà expliqué ci-dessus (considérants 155 à 161), GW n'a pas réussi à prouver qu'il existait un lien de cause à effet entre les restrictions de concurrence et les objectifs de la première condition. En outre, nous avons déjà montré que les divergences entre les objectifs politiques du Royaume-Uni et de l'Espagne avaient été surestimées (considérant 133). Quoi qu'il en soit, ce n'est pas à une société privée qu'il appartient de sauvegarder des choix politiques gouvernementaux en restreignant la concurrence. GW n'ayant pas apporté la preuve que la restriction du commerce parallèle permet effectivement d'obtenir l'un ou l'autre des avantages requis dans le cadre de la première condition, la deuxième condition énoncée à l'article 81, paragraphe 3, ne peut, elle non plus, pas être remplie et il n'est donc pas nécessaire de l'examiner plus avant.

Aller plus loin

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