(183) Premièrement, les importations parallèles constituent une deuxième source d'approvisionnement. Cela présente une importance toute particulière pour le consommateur lorsqu'il s'agit de produits de marque brevetés. Or, les médicaments brevetés sont protégés pendant au moins vingt ans. Dans les cas où seuls quelques produits différents sont disponibles, le commerce parallèle, constituera la seule source de concurrence.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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