Article considérant 184

(184) Deuxièmement, l'affirmation impropre de GW selon laquelle la nature des systèmes de remboursement exclut que les patients puissent retirer le moindre avantage du commerce parallèle est fausse. En effet, les patients profitent directement du commerce parallèle, soit lorsqu'ils doivent payer eux-mêmes l'intégralité du prix d'achat ou lorsque le remboursement est seulement partiel et est exprimé sous forme de pourcentage du prix d'achat réel (par opposition à une somme forfaitaire). C'est ainsi, par exemple, que les Allemands doivent payer l'intégralité du prix des contraceptifs. L'EAEPC a mentionné deux contraceptifs, Marvelon et Minulet, pour lesquels le commerce parallèle permet aux patients de réaliser des économies directes(137). Bien que GW conteste le montant exact des écarts de prix entre les contraceptifs faisant l'objet d'un commerce parallèle et ceux vendus à l'échelon national, elle admet que les premiers sont de 10 à 32,9 % moins chers(138). En outre, le remboursement partiel et le copaiement existent dans de nombreux États membres. Lorsque les patients reçoivent un remboursement calculé sous forme de pourcentage du prix d'achat réel (par exemple, en Belgique et en France), le commerce parallèle peut leur profiter directement.