(185) Enfin, on observe que certains pays où les prix sont élevés (par exemple, les Pays-Bas) favorisent de facto le commerce parallèle sans que cela implique des économies pour le budget de la santé. Lorsque le remboursement se fait sous forme d'une somme forfaitaire, les pharmaciens et les autres intermédiaires tirent un profit de l'achat de produits moins chers importés parallèlement, parce que leurs bénéfices sont alors plus élevés; La notion de consommateur ne se limite pas au consommateur final, c'est-à-dire au patient. C'est pourquoi, les intérêts des grossistes, des pharmaciens, du budget national de la santé, des régimes d'assurance peuvent également être pris en considération. En outre, on ne peut exclure non plus la possibilité que ces pharmaciens répercutent sur leurs clients une partie des économies qu'ils ont réalisées (par exemple, par le biais de remises annuelles, lorsque celles-ci sont autorisées par la législation nationale).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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