(186) Enfin, l'ensemble des patients financent le système de santé national. En effet, les systèmes de santé publics sont financés par des cotisations ou par des impôts généraux. Toutes les économies réalisées par ces régimes grâce à l'achat de médicaments moins chers importés parallèlement profitent indirectement aux assurés. Ainsi qu'il ressort du tableau 1, de nombreux États membres ont pris des mesures favorisant le commerce parallèle et permettant de réaliser de telles économies. Le système de remboursement britannique, basé sur un taux fixe et un système de récupération (considérant 49), comporte une incitation de fait, pour les intermédiaires et les pharmaciens, à acheter des médicaments moins chers importés parallèlement. Nous avons également montré que d'autres États membres prévoient des mesures plus spécifiques pour favoriser le commerce parallèle, afin de réaliser des économies sur le budget national de la santé. Le Danemark, l'Allemagne et la Suède (considérant 52) en constituent des exemples. d) Troisième condition (caractère indispensable)
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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