(187) Les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, étant cumulatives, la Commission n'est pas tenue d'apprécier individuellement chacune d'entre elles(139). Néanmoins, elle note que les nouvelles conditions de vente ne remplissent pas la troisième condition. Comme rien ne prouve qu'elles réalisent les objectifs (promouvoir le progrès technique et améliorer la distribution), il s'ensuit qu'il n'existe aucune contribution dont le caractère indispensable à la réalisation de ces objectifs puisse être analysé. e) Quatrième condition (pas d'élimination de la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause)
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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