Article considérant 19

(19) Les nouvelles conditions de vente notifiées sont entrées en vigueur le 9 mars 1998. L'article 4 porte sur les prix des spécialités pharmaceutiques appliqués par GW à ses grossistes (les "prix industriels") et est libellé comme suit: "A. Conformément aux dispositions des paragraphes 1 (premier alinéa) et 2 de l'article 100 de la loi 25/1990 du 20 décembre 1990 relative aux médicaments, le prix des produits pharmaceutiques de GW SA et de ses filiales ne saurait, en aucun cas, dépasser le prix industriel maximal fixé par les autorités espagnoles compétentes en matière de santé lorsque les deux conditions déterminant l'application desdites dispositions légales sont remplies, à savoir: - les produits pharmaceutiques susmentionnés sont financés par les fonds de la sécurité sociale espagnole ou par des fonds publics espagnols, - les produits pharmaceutiques achetés sont ensuite commercialisés au niveau national, c'est-à-dire par l'intermédiaire des pharmacies ou des hôpitaux espagnols. B. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie (c'est-à-dire tous les cas dans lesquels la législation espagnole autorise les laboratoires à fixer librement le prix de leurs produits pharmaceutiques), GW SA et ses filiales fixent le prix de leurs produits pharmaceutiques selon des critères économiques réels, objectifs et non discriminatoires et indépendamment de la destination du produit déterminée par l'acheteur. En particulier, GW SA et ses filiales appliquent à leurs produits pharmaceutiques le prix qui, sur la base de leurs études économiques internes, avait été initialement proposé aux autorités espagnoles compétentes en matière de santé et mis à jour d'une manière objective en fonction de l'augmentation du coût de la vie, conformément aux dispositions des paragraphes 1 (premier alinéa) et 2 de l'article 100 de la loi 25/1990 du 20 décembre 1990 relative aux médicaments et aux autres lois espagnoles antérieures concernant la fixation du prix des médicaments."